L’union civile crée les mêmes droits et obligations que le mariage.

Uni civilement ou conjoint de fait. Les droits et obligations des conjoints unis civilement sont en effet les mêmes que ceux des conjoints mariés. Il s'agit d'un contrat qui doit être conclu avant la célébration de l'union et passé devant un notaire afin d'établir le régime qui régira les parties. Ce dernier ne pourra agir sans le consentement de son conjoint.

On n’a qu’à penser aux règles d’un régime matrimonial et à celles du patrimoine familial par exemple. Le mariage et l'union civile dans le code civil du québec, les termes époux et conjoints font référence aux personnes qui sont mariées. Par exemple, si votre conjoint décède, vous ne pouvez pas hériter de ses biens, sauf s’il vous a désigné comme héritier dans son testament.

La loi ne reconnaît pas les mêmes droits ni les mêmes responsabilités aux conjoints de fait qu’aux couples mariés ou unis civilement, et ce, peu importe la durée de leur vie commune. En effet, la cour suprême a statué, dans l’affaire éric c. Vous vivez en couple, mais vous n’êtes ni mariés ni unis civilement ?

Elle ne lie pas les conjoints, ce qui signifie qu’ils n’ont aucun droit ni obligation l’un envers l’autre. Peu importe le nombre d’années depuis lequel vous êtes en couple, vous êtes considérés comme conjoints de fait si vous vivez au sein d’une union de fait sans être mariés ou unis civilement. Les conjoints unis civilement peuvent conclure un contrat d'union civile.

Par exemple, ils ne bénéficient pas de la protection du patrimoine familial qui assure le partage en parts égales de certains biens en cas de divorce. En juin 2002, l’union civile est introduite dans notre code civil. La définition exacte de « conjoint » à des fins d’impôt varie d’un programme à l’autre.

Pour la plupart des régimes de retraite administrés par retraite québec, les conjoints de fait ne doivent pas être mariés ni unis civilement avec une autre personne. Vous êtes alors en union de fait avec lui, soit son conjoint de fait. Pour se qualifié comme conjoint aux fins de la loi sur l'assurance automobile, les personnes mariées ou unies civilement doivent cohabiter.