Greffe du tribunal de commerce de pontoise.

Tribunal de commerce pontoise. Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises. Tribunal de commerce de pontoise le tribunal de commerce est situé rue victor hugo à pontoise. Le tribunal de commerce recrute des juges.

Service public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Coordonnées palais de justice 3 rue victor hugo 95300 pontoise tel : Conectys ce dépôta été enregistré le 09/08/2019 sousle uméro de dépöt 21871.

Adresse, téléphone et horaires d'ouverture. Actes des sociétés (a) numéro de gestion : Rôle du tribunal de commerce pour pontoise la mission du tribunal de commerce est de trancher les litiges opposant deux commerçants, deux sociétés commerciales, des commerçants à des sociétés commerciales ou des particuliers à des commerçants.

Le greffe du tribunal de commerce de pontoise est le partenaire privilégié pour tous les créateurs d'entreprise et les gérants des établissements qui sont immatriculées autour de la région de pontoise. Un appel est lancé en direction des chefs d'entreprise. Tribunal judiciaire de pontoise :

Jugement du 22 décembre 2017 6 e chambre. Toutes les infos utiles sur le greffe de votre tribunal de commerce à pontoise (95000) Depuis 1899, date de sa création, le tribunal de commerce de pontoise règle les litiges entre particuliers et commerçants, entre commerçants ou entre sociétés commerciales.

Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les actes de commerce. Avocats avocats du ressort référencés (par ordre alphabétique) contacter le greffe pour être référencé ou modifier des coordonnées. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce (démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.