Un greffe du tribunal de commerce doit être sollicité pour toutes modifications propres au statut d'une société.

Tribunal de commerce douai. L’ordre administratif qui concerne les litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui est compétent pour les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux et les litiges en matière pénale. 03 27 96 17 43. Tribunal de commerce de douai.

Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de commerce. Il est installé depuis 1991 dans le palais saint julien, annexe du palais de justice de douai. Jugement du 14 juin 2017.

Consulter le calendrier des audiences de chaque tribunal de commerce en sélectionnant le tribunal qui vous concerne. La société x pere et fils, sarl immatriculée au rcs de valenciennes sous le n° b 421 869 199, ayant son siège social 2, […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Le palais de justice de douai, au 47 rue merlin, l'annexe merlin, au.

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Une entreprise se doit de lui fournir une attestation d'annonce légale pour toute modification de son statut. Tc à proximité 4 tribunal de commerce se situent aux alentours d'douai : Tribunal de commerce de douai.

Vous trouverez ici des informations détaillées sur tribunal de commerce: 03 27 96 17 43: 50.371012, 3.076526 horaires 9h30 à 12h/13h30 à 16h téléphone 0327961743 site internet