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Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les actes de commerce.

Tribunal de commerce de caen. Tribunal de commerce dans le calvados 14. Le tribunal de commerce est situé place gambetta à caen. Voir les statistiques nationales le registre du commerce et des sociétés (rcs) enregistre l'ensemble des mouvements des entreprises, de leur immatriculation à leur radiation.

Tc à proximité 2 tribunal de commerce se situent aux alentours d'mondeville : 02 50 10 13 00. Tribunal de commerce de caen;

Service public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Tribunal de commerce caen 14000. Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 le greffe du tribunal de commerce permet l'obtention d'un extrait kbis, de même que la chambre de métiers et d'artisanat (cma caen) permet l'obtention d'un extrait d1.

Tribunal de commerce de caen : Horaires d'ouverture du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30. Greffe du tribunal de commerce de caen.

Greffe du tribunal de commerce de caen. Le juge des enfants prend également des mesures de protection pour les mineurs et jeunes. Un greffe du tribunal de commerce doit être sollicité pour toutes modifications propres au statut d'une société.

02 31 85 40 00. Passer par le greffe du tribunal de. A partir de 130,00 € choix des options.

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