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Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les actes de commerce.
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Greffe du tribunal de commerce de bourges. Tribunal de commerce bourges , est une eti sous la forme d’une service déconcentré de l'état à compétence (inter) régionale créée le 01/12/1984. 47.086262, 2.392906 horaires de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
02 48 70 07 33 télécopie : Elle marque la clôture de l’année judiciaire 2021 et l’ouverture de l’année 2023. La procédure d’inscription au rcs de bourges.
Tribunal de commerce de bourges 1 place henri mirpied 18000 bourges. Etant donné l'importante affluence au greffe de bourges, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée. Service public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
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Le tribunal de commerce de bourges tenait, ce lundi, son audience solennelle de rentrée. 02 48 70 89 92 courriel : Tribunal judiciaire de bourges :
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