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02 37 84 00 25. Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Service public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.

Le greffe du tribunal de commerce de chartres regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Les mêmes règles sanitaires sont applicables au sein de ces structures (port préalable du masque obligatoire). Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les actes de commerce.

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Greffe du tribunal de commerce de chartres ressort de la cour d'appel de versailles boulevard chasles 28000 chartres téléphone: Le greffe du tribunal de commerce de chartres est chargé de :. 22 boulevard chasles 28008 chartres.