Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives.

Tribunal de commerce 95. L’explosion tant redoutée des procédures de redressements ou liquidations judiciaires n’a pas eu lieu en 2021. Litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un. Ressort du tribunal de commerce:

95 le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce. Nantissement de fonds de commerce privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement privilèges du trésor nantissement de parts de société civile contrat de location crédit bail en matière immobilière contrat de vente avec clause de réserve de propriété privilèges de la sécurité sociale Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros :

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Ressort du tribunal de commerce: Greffe du tribunal de commerce de pointe à pitre:

Saisir le tribunal de commerce pour les litiges commerciaux. Liste des juridictions compétentes pour une commune. 9 h à 11 h 45 et 13 h 30 à 17 h 15;

Coordonnées et noms des responsables. Le dépôt d'une assignation au greffe du tribunal via un huissier de justice. Depuis le 1er janvier 2023, les litiges entre artisans relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

A compter du 1er janvier 2023, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent. Tc à proximité 1 tribunal de commerce se situe aux alentours d'cergy : Mission de recherche ''droit et justice''.