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Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible de contredit mis à disposition des parties, se déclare incompétent et dit que l’affaire sera renvoyée devant le tribunal de grande instance d’evreux par les soins du greffe avec une copie de la présente décision à l’expiration du délai pour former contredit,
Tribunal d instance evreux. Coordonnées et noms des responsables. Recevoir + d'infos tribunal d'instance des andelys boulevard du général de gaulle 27705 les andelys 4 bis rue de verdun bp 60110.
Téléphone 02 32 29 55 00. Du lundi au vendredi : Le tribunal de grande instance se charge des.
Adresse, téléphone et horaires d'ouverture. 02 32 29 56 93. Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
L’étonnant parcours de la nouvelle présidente du tribunal de grande instance d’évreux. 4 bis rue de verdun, cs 60110. Avenue du gén de gaulle.
Il s'agit du tribunal qui ser. 1 tribunal de grande instance se situe aux alentours d'évreux : Coordonnées pour le ti :
7 rue de la petite cité. Greffe du tribunal de commerce. Association tutélaire des majeurs protégés de l’eure.
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