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Tribunal d instance de nanterre. Fiche mise à jour le 10/01/2018. Tribunal de commerce de chartres; 01 40 97 10 10.
Coordonnées pour le ti : — constaté le renouvellement du bail au 1 er mai 2012, — avant dire droit, ordonné une expertise, — fixé le loyer provisionnel au montant de 94.798,32 € par an, — ordonné l’exécution provisoire. Il dépend de la cour d'appel de versailles.
01 40 97 10 10. Tribunal de grande instance sous le ressort de : Le tribunal de proximité de vanves est ouvert du lundi au vendredi.
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Présentation horaires contact infos insee. 01 40 97 10 10 liste des services au bâtiment principal : Litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un.