Le tribunal d'instance compétent est généralement celui du lieu de résidence du défendeur ou du siège social de l'entreprise attaquée.

Tribunal d instance de molsheim. Adresse, téléphone et horaires d'ouverture. Réservation à ces visites est obligatoire préalablement auprès du chef de greffe du tribunal d'instance au 03 88 49 72 49 ou à l'adresse mail suivante : De 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Visite libre les samedi 16 de 14:00 à 17:00 et dimanche 17 de 14:00 à 17:00. De 08h00 à 12h00 et. 03 88 47 83 17.

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+33 3 88 47 83 17. De 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Tribunal d'instance molsheim 67120 3 rue maréchal kellermann cs 69116 67129 molsheim cedex

Téléphone 03 88 49 72 49 international: Palais de justice at 3 rue du maréchal kellermann, 67120 molsheim, france, molsheim, grand est, 67120. Du lundi au jeudi :

Pièces retournées le république française. Du lundi au jeudi : Recevoir + d'infos tribunal d'instance de strasbourg