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Tribunal d instance d evreux. Tribunal d'instance d'evreux 4 bis rue de verdun 27022 evreux pour toute question portant sur des sommes allant de 4000 à 10 000 euros, le tribunal d'instance d'evreux, dans le département 27, est à votre écoute. Juges des contentieux de la protection. Tribunal d'instance à evreux (27000) evreux fiche mise à jour le 30/10/2017 4 bis rue de verdun 27000 evreux accueil tél.

Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000 ; Tribunal d'instance d'evreux à evreux 27000 (bis rue de verdun): Service public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.

+33 2 32 29 56 93. Téléphone 02 32 29 55 00. Télécopie 02 32 29 55 02.

0232295502 voir sur la carte. Elle connaît parfaitement la région et a même officié à évreux comme juge d’application des. Adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email.

Tribunal d'instance géographiquement compétent à évreux le tribunal d'instance compétent est généralement celui du lieu de résidence du défendeur ou du siège social de l'entreprise attaquée. Mettre à jour les informations du tribunal d'instance d'evreux. Tribunal d'instance d'evreux à évreux horaire, email, plan et téléphone, adresse et avis.

Juge au tribunal de grande instance d'evreux chargée du service du tribunal d'instance d'evreux. Communes du ressort du tribunal d'instance d'evreux. Eure tribunal judiciaire d’evreux communes concernées 4 bis rue de verdun cs 60110 27022 evreux cedex tél :

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