Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme entamer une procédure judiciaire dans le cas d'un petit litige civil de la vie quotidienne (accidents de la circulation, dettes impayés, travaux mal exécutés, etc.).
Tribunal d instance boulogne billancourt. • droit des contrats, droit commercial, droit social, droit des sociétés. 14.104 / admis au parcours d'excellence juridique pour la l2 • droit civil (principes fondamentaux du droit, droit de la. Du lundi au mercredi :
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Adresse, téléphone et horaires d'ouverture. Le tribunal d'instance est chargé de régler la grande majorité des litiges civils opposant des particuliers dans la vie quotidienne et dont la demande est évaluée à plus de 4000 euros sans excéder 10000 euros. Adresse, téléphone et horaires d'ouverture.
Lundi, mardi, jeudi 08h30 > 12h30 / 13h30 >. D’être porté devant le tribunal d’instance, d’une tentative de conciliation. Adresse, téléphone et horaires d'ouverture.
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