Cette loi de 2019 revient sur cette possibilité :

Transfert de licence 4. Remplacement du gérant par le propriétaire : Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4 ème catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. L'expertise au service de votre réussite.

Licence 4,licence 3,licence 2,ventes,achats,transferts touristiques de licences. Paris étant à la fois une commune et un département, si l’on achète une licence 4 sans fond de commerce déjà implantée à paris pour l’installer dans un établissement n’en ayant pas, s’agit il d’un transfert (nécessitant le depôt d’une demande) ou d’une translation (simple déclaration à déposer deux semaines avant l’ouverture) ? Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de.

Fonctionne uniquement avec une licence retail. En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. Il convient alors de se rapprocher des services municipaux concernés ou de la préfecture.

Il faudra qu’elle soit transférée, par achat, location ou par succession. C’est donc le maire de la commune du départ qui peut s’opposer au transfert de la dernière licence de sa commune. Le transfert de la dernière licence iv enfin autorisé.

Transfert au sein d’un département limitrophe cette loi prévoit la possibilité de transférer également une licence 4 au sein d’un département limitrophes. Transfert de la licence 4 en cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet. Le transfert de la licence correspond au déplacement de l'établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé.

Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est. Si le débit de boissons n’existe plus au bout de 5 ans, il ne peut pas être transféré car il est considéré comme supprimé. Le transfert de licence 4 entre communes maintenant possible !