Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'etat dans le département.

Transfert de licence 4. Ce tutoriel fonctionne uniquement si vous souhaitez transférer une licence retail de windows, autrement dit une licence que vous avez acheté dans le commerce. Spécialisé dans le domaine très spécifique de la licence de débit de boissons de 3 ème et de 4 ème catégorie, nous avons acquis au fil de nos références toute l'expertise réglementaire nationale et locale nécessaire pour vous informer, vous conseiller, en fonction de chacune de vos problématiques, et ainsi vous garantir. Fonctionne uniquement avec une licence retail.

A lire également catégories de licences fusion avec la licence 2 la licence restreinte Cette loi de 2019 revient sur cette possibilité : Le transfert de licence 4 entre communes maintenant possible !

En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. Dans une commune ne disposant que d’une licence 4, le maire peut s’opposer au transfert et faire valoir son droit de préemption. La licence dont le transfert est demandée doit être transférable et en cours de validité ;

Un débit de boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est situé. Vous pouvez effectuer le transfert d’une licence iv vers une autre commune, ou vers un département frontalier, en vous adressant en premier lieu au préfet, qui contactera le maire de la commune de. Désormais, la loi autorise le transfert d'un dernier débit de boissons de 4è catégorie vers.

Le débit de boissons doit être en activité depuis au moins trois ans sans coupure. Paris étant à la fois une commune et un département, si l’on achète une licence 4 sans fond de commerce déjà implantée à paris pour l’installer dans un établissement n’en ayant pas, s’agit il d’un transfert (nécessitant le depôt d’une demande) ou d’une translation (simple déclaration à déposer deux semaines avant l’ouverture) ? Transfert au sein d’un département limitrophe cette loi prévoit la possibilité de transférer également une licence 4 au sein d’un département limitrophes.

Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe à celui dans lequel il se situe, mais alors cette licence ne peut pas faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département durant une période de 8 ans. Le transfert de ces mêmes débits dans une commune distincte de celle de leur implantation initiale est strictement encadré et doit respecter la réglementation liée aux zones protégées. Licence 4,licence 3,licence 2,ventes,achats,transferts touristiques de licences.