Sa principale mesure est d'obliger les employeurs privésy compris les associations à proposer une mutuelle à l'ensemble de leurs salariés.

Texte de loi mutuelle obligatoire. La loi evin sur les mutuelles obligatoires : Votre assureur résilie le contrat à la date d'adhésion. La mutuelle d’entreprise est un contrat relatif aux frais de santé collectifs.

Il faut justifier auprès de votre assureur d'un document qui stipule votre affiliation à cette mutuelle entreprise obligatoire. Ad a partir de 28€/mois. 01 83 77 57 30.

Ad a partir de 28€/mois. Trouvez une mutuelle rentable et adaptée à vos besoins. Le texte précise que tout employeur du secteur privé, entreprise ou association doit proposer une assurance complémentaire santé à ses salariés pour compléter les garanties de base de l’assurance.

Le texte de loi fillon sur la mutuelle obligatoire a fixé des conditions auxquelles ledit contrat doit se conformer : L’engagement financier est à hauteur de 50% pour. Depuis janvier 2016 et la loi ani, un salarié du privé est normalement dans l’obligation de souscrire à sa mutuelle d’entreprise.

Le régime mis en place doit être collectif et obligatoire pour tout le personnel. Comment obtenir le chèque énergie. Non, ce n'est pas l'affiliation qui fait foi mais l'attestation employeur.

Hospitalisation, optique & dentaire : Mercer, le spécialiste de la complémentaire santé et de la prévoyance pour les entreprises L’article 11 de la loi evin sur la mutuelle obligatoire autorise un salarié à refuser de souscrire une mutuelle collective obligatoire.