La loi evin sur les mutuelles obligatoires :

Texte de loi mutuelle obligatoire. La loi ani du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé à leurs employés. Il s'agit d'une loi renforçant les droits des assurés dont la mise en place s'est avérée longue et complexe. Quelles obligations pour l'employeur en matière de mutuelle ?

Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas. Les garanties mentionnées à l'article r. Il faut justifier auprès de votre assureur d'un document qui stipule votre affiliation à cette mutuelle entreprise obligatoire.

C'est ce qu'on appelle la mutuelle d'entreprise. Sa principale mesure est d'obliger les employeurs privésy compris les associations à proposer une mutuelle à l'ensemble de leurs salariés. La mutuelle obligatoire loi ani la loi ani (accord national interprofessionnel) de 2013 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie. Non, ce n'est pas l'affiliation qui fait foi mais l'attestation employeur. De nombreux textes ont du être votés pour que sa mise en application puisse se réaliser.

Le texte de loi fillon sur la mutuelle obligatoire a fixé des conditions auxquelles ledit contrat doit se conformer : De nombreux textes ont du être votés pour que sa mise en application puisse se réaliser. Son principe est que tout salarié doit continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle entreprise à laquelle il avait souscrit, lorsqu’il quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, retraite, incapacité, invalidité, décès).

La loi ani et la loi fillon ont donc imposé aux entreprises du secteur privé de proposer à leurs salariés une mutuelle obligatoire d'entreprise. Elle a généralisé la souscription d'une mutuelle obligatoire pour toutes les entreprises (au plus tard le 1er janvier 2016). 01 83 77 57 30.