Il vous sera adressé en retour un dossier de surendettement que vous devrez leur renvoyer.

Telecharger un dossier de surendettement. Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales. Pour toute question concernant l´assurance, la banque, la bourse et les produits d’épargne, une plateforme téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00 (heure de métropole) au +331 73 03 34 04 (prix d’un appel local depuis un. Télécharger et imprimer le dossier de surendettement la banque de france propose des modèles officiels et à jour, que vous pouvez librement télécharger et imprimer pour remplissage.

Pour venir en aide aux internautes un peu perdus, une notice explicative est également proposée afin de savoir comment bien le remplir. • le télécharger ici • le retirer directement au guichet le plus proche de chez vous • le recevoir par courrier en faisant une demande en ligne sur le site internet banque de france : Je veux régler ce problème moi même sans lui en parler.

La déclaration de surendettement en ligne est maintenant disponible ! Soit il visite le site web de la banque de france pour télécharger un formulaire détaillé, soit il se rend directement auprès d'une agence de la banque de france qui se trouve près de chez lui pour s'en procurer. Il s'agit de la version à jour du formulaire (cerfa 13594*02).

Plusieurs sites officiels permettent de télécharger directement ce formulaire, il suffit ensuite de l’imprimer, puis de le remplir. Avant de passer devant la commission pour traiter vos difficultés financières, vous devez remplir un formulaire, l’imprimer et l’expédier au secrétariat de la commission de surendettement. L’hypothèque l’hypothèque conventionnelle l’hypothèque rechargeable le prêt viager hypothécaire.

Anticiper les baisses de revenus et Il est possible de télécharger un dossier de surendettement en ligne qui permettra de guider la constitution du dossier. Si vous avez une imprimante et que vous êtes pris par le temps, vous pouvez le télécharger directement via ce lien.

Télécharger gratuitement (646,93 ko) français le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement. Le cerfa peut être trouvé sur le site de la banque de france, ou sur le site du service public. La gestion de votre dossier de surendettement fait l’objet d’un traitement automatisé.