Pour établir un dossier de surendettement, deux possibilités s'offrent à l'emprunteur :

Telecharger un dossier de surendettement. Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales. Le téléchargement du dossier de surendettement de la banque de france donne accès à un document à remplir pour trouver une solution globale aux problèmes d’ endettement. • le télécharger ici • le retirer directement au guichet le plus proche de chez vous • le recevoir par courrier en faisant une demande en ligne sur le site internet banque de france :

Télécharger le dossier de surendettement le fichier à télécharger est un fichier pdf, il est donc nécessaire de l’imprimer pour remplir de manière manuscrite cette déclaration. La déclaration de surendettement en ligne est maintenant disponible ! Autant dire que tout est passé en revue, depuis la composition du foyer jusqu’à l’état des dettes en cours, sans oublier la situation professionnelle et les éléments du patrimoine.

Si vous n'avez pas d'imprimante, vous devez adresser une lettre à la banque de france pour déclarer votre situation. Déposez votre dossier de surendettement en ligne, sur le site de la banque de france. Le cerfa peut être trouvé sur le site de la banque de france, ou sur le site du service public.

Les relations entre le secrétariat de la commission et ces destinataires pourront donner lieu à des échanges informatisés. Dossier de surendettement en ligne : Où se procurer d'un dossier de surendettement ?

Cette procédure est gratuite et ouverte à tous les particuliers rencontrant d'importantes difficultés financières. Le site de la banque de france permet enfin de télécharger facilement les différents documents nécessaires à la constitution du dossier de surendettement. Cerfa 13594 02 déclaration de surendettement.

Le dossier de surendettement que vous envoie la commission de surendettement est un formulaire à compléter qui comprend pas moins de 11 pages. Pour ce faire, imprimez le dossier de surendettement fourni par la bdf, remplissez le en n’oubliant pas de signer et de dater le document. Si vous avez une imprimante et que vous êtes pris par le temps, vous pouvez le télécharger directement via ce lien.