1/ déterminer la valeur de l’actif successoral.

Succession partage des biens mobiliers. Principe le partage des biens met fin à l’indivision. Dans ce cas, chaque meuble sera évalué avant de finalement procéder à un partage équilibré. Ainsi, le partage en valeur des sommes d’argent, des comptes bancaires, des placements financiers et des contrats d’assurance vie souscrit par le défunt devra être réalisé par le notaire.

La valeur de la succession de chaque héritier correspond au prix de vente potentiel du bien immobilier, moins les éventuelles dettes immobilières, c'est ce que l'on appelle « l'actif successoral net ». Les héritiers ne peuvent se contenter d’un inventaire déclaratif sauf à accepter que la valeur des meubles meublants soit au minimum de 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession (y compris les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint du défunt en application des réponses ministérielles bacquet et ciot, mais en. Tout d’abord en ce qui concerne le partage des biens meubles, la plupart des héritiers trouvent un accord entre eux.

La loi distingue plusieurs types de biens meubles. La première chose à faire pour répartir équitablement un héritage, c’est de réaliser l’expertise des différents biens, meubles, véhicules et immeubles par un professionnel. Ainsi, en présence d'une succession composée uniquement de biens mobiliers les héritiers peuvent réaliser un acte de partage absolument consensuel et privé.

Tout héritier peut demander le partage. Un acte notarié est nécessaire si la succession comprend des biens immobiliers. Ils en auront la jouissance à compter de ce même jour, par la prise de possession réelle, lesdits biens étant libres de toute location ou occupation.

Par principe, lorsque l’on est propriétaire d’un bien en indivision, tout acte de gestion, tel que la vente du bien, nécessite l’accord de tous les copropriétaires indivisaires. Et dès qu’un acte de partage est établi, un droit de partage est dû au fisc, en plus des éventuels droits de succession. Dans d’autres cas, l’inventaire permet d’évaluer au plus juste les meubles du défunt, qui à défaut seraient évalués forfaitairement à 5 % de son patrimoine ou devraient être mis en vente publique.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Succession concernant les biens mobiliers. Son montant correspond à 2,5% de la valeur des biens partagés.