Pour bénéficier de ce statut, un agent commercial immobilier doit s’inscrire au greffe du tribunal de commerce, au registre spécial des agents commerciaux.

Statut d agent commercial. Enfin, l’agent commercial doit impérativement mentionner qu'il exerce sous le statut d'agent commercial dans les documents publics et officiels. L’exercice en société, en utilisant le statut juridique de l’eurl ou de la sasu. Agent commercial l’agent commercial n’est pas salarié de l’entreprise.

L’agent commercial qui se lance dans une activité avec des associés doit obligatoirement constituer une société. L' agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d'un mandant. Etre une personne physique pour des raisons de.

Dans un telle situation, le choix du statut juridique se limite principalement à la sarl ou la sas. Rejoignez un groupe leader qui garantit votre rémunération et votre avenir ! Le doute est aujourd’hui, définitivement, levé par l’arrêt en date du 2 décembre 2020 que la cour de cassation vient de rendre au sujet de la notion de négociation qui conditionne l’application du statut d’agent commercial.

Vous allez travailler, depuis votre domicile, à votre rythme en ayant vos propres objectifs. Il doit également souscrire chaque année une assurance responsabilité civile professionnelle. Il fera le suivi de chaque transaction immobilière et en cas de vente, le notaire aura le rôle de l’officialiser avec la signature de l’acte authentique.

Chef de votre propre structure, vous choisissez vos mandats et organisez en toute liberté votre travail et votre gestion du temps. Son statut est régi par les articles l. L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location.

Il est un professionnel indépendant. Devenez agent commercial immobilier près de chez vous. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.