Au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire.

Seuil commissaire aux comptes. La désignation du cac est faite en assemblée générale ordinaire. Le décret du 24 mai 2019 fixe les seuils de nomination des commissaires aux comptes ainsi que la durée d’établissement des normes d’exercice professionnel pour application de la loi. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes reconsidère le seuil de signification s'il a connaissance de faits nouveaux ou d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ce seuil.

Un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : Les dispositions de l’article l. Il fait également figurer dans son dossier toute modification apportée à ces montants au cours de l'audit et les explications y afférentes.

Seuils de signification et conception des procédures d'audit. Ces seuils sont ceux qui ont été fixé par la. Le commissaire aux comptes tient compte du fait que des anomalies individuelles portant sur des montants inférieurs au seuil de signification puissent, cumulées, atteindre ce seuil.

8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe Nomination du commissaire aux comptes et groupes de sociétés. La demande des associés est faite en justice.

4 000 000 € de bilan 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe 2 seuils sur 3 dépassés : Le commissaire aux comptes est.

La certification légale des comptes ne devient obligatoire que si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : Association qui a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : Autres sociétés (dont sarl, eurl) chiffre d’affaires.