La nomination d’un cac est obligatoire en fonction du statut juridique de votre entreprise, ou quel que soit le statut si l’entreprise dépasse 2 des 3 seuils suivants :

Seuil commissaire aux comptes. Il fait également figurer dans son dossier toute modification apportée à ces montants au cours de l'audit et les explications y afférentes. Le décret du 24 mai 2019 fixe les seuils de nomination des commissaires aux comptes ainsi que la durée d’établissement des normes d’exercice professionnel pour application de la loi. La démarche pour la mise en œuvre de la mission de certification des comptes comprend les phases suivantes :

Ces seuils sont ceux qui ont été fixé par la. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : Chiffre d’affaire ht supérieur à 8 millions d’euros ;

Association qui a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : À compter du 1 er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil n’est pris en compte que si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, sauf exceptions. Autres sociétés (dont sarl, eurl) chiffre d’affaires.

Exemple (présenté sur le site urssaf.fr) a compter du 1 er janvier 2020, les employeurs qui atteignent ou franchissent le seuil de 50 salariés pendant 5 années. 1 550 000 € de total bilan (somme de. 2 millions € 3,1 millions € total du bilan.

Seuils sur 3 suivants : La désignation du cac est faite en assemblée générale ordinaire. Ainsi, il choisit des montants inférieurs au seuil ou aux seuils de signification pour la mise en oeuvre des procédures d'audit, par exemple,.

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de bilan 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe Un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :