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Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois. 115 bis, rue ordener 75018 paris. Cliquez ici pour voir le replay de l'émission.

Un pharmacien aurait détourné 18 millions d'euros en détournant le système et en facturant de faux tests à la sécurité sociale. Cpam à proximité 8 caisse primaire d'assurance maladie ( ameli ) se situent aux alentours d'paris 18ème arrondissement : Consultez le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (résultats 2020, prévisions 2021 et 2023) rapport pour des finances sociales soutenables, adaptées aux nouveaux défis.