Ce n’est qu’à la suite de ce refus que le tuteur a saisi le juge aux affaires familiales (jaf) aux fins de fixation de l’obligation alimentaire, à compter de la date de sa saisine.

Saisine juge des tutelles. En cas de conflit familial sur le choix du tuteur, nous vous conseillons d’être défendu par un avocat spécialisé en. Lettre contestant votre mise sous tutelle ou sous curatelle gratuit ! Le juge chargé des tutelles peut être saisi par tout individu ayant un intérêt à agir ( article 1217 du code de procédure civile ).

Saisine du juge des tutelles Le juge des tutelles peut également se saisir d'office. Par décision en date du ___ [indiquez la date de la décision du juge des tutelles qui décide de vous placer.

• la procédure est la même que pour la demande de mise sous tutelle. La saisine du juge des tutelles ne doit donc être envisagée que lorsque l'état de santé de la personne le justifie. La protection juridique des majeurs.

Si vous souhaitez demander l'émancipation de votre enfant mineur de plus de 16 ans, il faudra la solliciter auprès. Il est possible qu'un enfant change de nom pour motif légitime. Le service de la protection des majeurs est ouvert tous les jours, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Il suffira de saisir le juge des tutelles en lui adressant une demande de changement de tuteur. Il est situé au sein du tribunal de paris (escalier nord, 1 er étage). Concernant sa saisine et la procédure, elles restent identiques à celles mises en place devant l'ancien juge des tutelles.

La saisine du juge des tutelles se fait par la voie d'une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à mettre sous tutelle. Le juge des tutelles désignera alors un nouveau protecteur soit au sein de la famille, soit à défaut en désignant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Enfin, le juge des tutelles peut être saisi à tout moment par la personne protégée ou par la personne en charge de sa protection pour arbitrer un désaccord survenant dans l'exercice de la mesure.