Un avocat peut assister la personne à.

Saisine juge des tutelles. Ainsi que sa notice explicative cerfa n° 52025#01. Si vous devez gérer une succession dont l'un des héritiers est mineur, il vous faudra saisir le juge des tutelles des mineurs. Il peut recevoir la personne protégée ou sa famille et écoute leurs demandes.

Il est situé au sein du tribunal de paris (escalier nord, 1 er étage). Par décision en date du ___ [indiquez la date de la décision du juge des tutelles qui décide de vous placer. Il suffira de saisir le juge des tutelles en lui adressant une demande de changement de tuteur.

Voir les réponse du juge des tutelles sylvain bottineau en images. Le juge des tutelles peut être saisi par tout individu ayant un intérêt à agir (article 1217 du code de procédure civile). Peuvent saisir le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une protection :

Modèles de lettres pour « saisine juge tutelles » : Rappelons qu'auparavant, le juge des tutelles n'était compétent « que » pour la protection des majeurs. En toute occurrence, que le juge des tutelles puisse ou non se saisir d'office, les proches du majeur à protéger disposent toujours de la possibilité de le saisir d'une demande d'ouverture d'un régime juridique de protection.

Le juge des tutelles désignera alors un nouveau protecteur soit au sein de la famille, soit à défaut en désignant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Enfin, le juge des tutelles peut être saisi à tout moment par la personne protégée ou par la personne en charge de sa protection pour arbitrer un désaccord survenant dans l'exercice de la mesure. Il est possible qu'un enfant change de nom pour motif légitime.

Le tuteur ne peut pas décider tout seul sans l’aval du juge. Le subrogé tuteur a pour mission notamment de surveiller les actes passés par le tuteur et informer le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de ses obligations par le tuteur. Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions.