Registre spécial des agents commerciaux (rsac) pour les auto entrepreneurs.

Registre des agents commerciaux. En retour, l'agent commercial se voit délivrer un récépissé de déclaration et un numéro d'immatriculation. Pour exercer cette activité, il est nécessaire de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. 24,08 € achat, donation, mutation onéreuse (loi.

Pour l’exercer, vous devez être inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce sur un registre particulier appelé registre spécial des agents commerciaux ou rsac. L'agent commercial, personne physique, inscrit au registre spécial des agents commerciaux (rsac) tenu par le greffe du tribunal de commerce, qui n'est, de ce fait, pas inscrit au rcs. Le statut d’ agent commercial * est strictement encadré par la loi.

Ce registre est tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi l'agent commercial. Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux l'agent commercial, personne physique cette immatriculation s'effectue, avant l'exercice de l'activité, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. Il est tenu par le greffe des tribunaux de commerce, à l’exception de l’alsace et la moselle où ce sont les tribunaux d’instance qui s’en chargent.

Et ce, quel que soit le mode d’exercice choisi (entreprise individuelle (ei) ou en société). Définition il s'agit du registre légal auquel est tenu de s'inscrire tout agent commercial en exercice. Le registre spécial des agents commerciaux (rsac) est un répertoire qui recense l’ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire français.

Il s’agit d’une mesure de police professionnelle assurant à l’égard des tiers la publicité des informations relatives à l’activité de l’agent. Dès lors que l'activité d'agence commerciale est exercée sous forme de société, une seconde immatriculation est alors requise auprès du rcs. Le greffe du tribunal de commerce compétent peut facilement être trouvé sur le site infogreffe.

Les agents commerciaux sont tenus, avant d’exercer leur activité, de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. L’inscription au registre spécial des agents commerciaux (rsac). Lorsque l'activité immobilière cesse, le chef d'entreprise doit en informer immédiatement la cci compétente et restituer la.