Recours administratifs préalables formés auprès de l’administration et la demande préalable d’indemnisation (obligatoire avant tout recours contentieux en indemnisation) formulée auprès de l’administration responsable à l’origine de la faute, les décisions expresse ou implicite de rejet (2 mois) et la non forclusion du délai de recours.

Recours de plein contentieux. Le juge a des pouvoirs plus étendus qu'en matière d'annulation puisqu’il peut réformer directement une décision ou y substituer la sienne. La distinction entre recours de plein contentieux et recours en annulation (par exemple le recours pour excès de pouvoir, le rep) se fait selon un critère essentiel qui est celui des pouvoirs du juge. Le recours de plein contentieux :

Ainsi, les moyens, en droit ou en fait, pouvant être invoqués sont illimités. Recours de plein contentieux ou pour excès de pouvoir lors d’un recours de plein contentieux, le juge dispose de nombreux pouvoirs. Le recours administratif préalable obligatoire, (rapo) prélude au recours indemnitaire

Le recours de plein contentieux est une action en justice exercée par un administré devant le juge administratif afin de résoudre son litige avec l’administration. Sous réserve des dispositions de l'article 3, les réclamations formées contre les décisions relevant du contentieux général prises par un organisme de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme. Par ailleurs, les délais de recours sont extrêmement larges :

C'est un procès fait à une personne publique, personne publique ayant causé un préjudice. Le recours pour excès de pouvoir, initialement confondu avec le recours en. Maître marc wahed en droit administratif, il existe principalement deux types de recours que le requérant peut effectuer devant la juridiction administrative compétente :

Il s’agit pour l’administré de se voir reconnaître un droit qui lui est propre : L’objet même du recours n’est qu’un critère subsidiaire. Le recours en indemnisation fait partie des recours dit de plein contentieux.

En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige. Recours de pleine juridiction (contentieux administratif) : Mais, s’agissant de la condition.