Lamyline, la base de données juridique indispensable pour vos prises de décision !
Recherche testamentaire public et avocat. Recherchez un avocat qui pratique en droit des successions, testaments et fiducies. « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Vous recevrez plutôt un « certificat de recherche » qui indique si un testament est enregistré dans le registre.
La chambre des notaires et le barreau ne vous enverront pas un testament. Le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. L’article 971 du code civil précise :
En savoir plus sur l'inscription d'un testament ou d'un mandat cession ou remise des actes Recherchez un testament ou un mandat dans les registres du barreau du québec. Maître servet vous défends dans vos procédures de divorce, de séparation et pénales.
Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, s’il y. Un certificat de recherche de la chambre des notaires vous sera délivré indiquant, le cas échéant, le dernier testament inscrit au registre avec les coordonnées du notaire ayant reçu l’acte. Faites appel à des professionnels pour défendre vos droits et vous accompagner.
La recherche d’un testament se fait au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’aed dans les bureaux où la demande de recherche est introduite. Ad nous saurons vous apporter une réponse de qualité et adaptée à votre situation. Présenter une demande de bourses d’études de 2e et 3e cycle universitaire à titre de notaire ou candidat à la maîtrise en droit notarial.
Ad essayez gratuitement lamyline et sa richesse de fonds documentaires sans egale ! L’historique testamentaire, quant à elle, permet d’avoir la liste intégrale de tous les testaments enregistrés par des notaires et avocats pour cette personne décédée. Les registres testamentaires les notaires et les avocats qui reçoivent des testaments ou qui en ont la garde doivent y enregistrer les testaments dont ils ont la responsabilité.