Dans un entretien accordé à l'aps, le ministre a fait savoir que ces mesures interviennent en concrétisation des orientations

Radiation registre du commerce. Vous souhaitez cesser votre activité et radier votre entreprise individuelle du registre du commerce et des sociétés (rcs). Infogreffe est le registre national du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de commerce En cas de cessation d'activité (départ en retraite, décès, vente de l'entreprise), la société ou le commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés (rcs) doit demander à être radié :

Radiation au registre du commerce et des sociétés: Radiation du registre du commerce. La dissolution de la société n’a pas fait l’objet d’une déclaration au greffe dans le délai d’un mois, la période de liquidation a dépassé 3 années et la société n’a pas demandé de prorogation,

La radiation d’office d’une société est donc une sanction prononcée par le greffe du tribunal de commerce lorsque la société n’a pas accompli les formalité s administratives qui lui incombent. Ad fermez votre entreprise dans les meilleures conditions. Elle peut être la conséquence de cette disparition mais n’en est pas la cause.

Cette inscription est nécessaire pour mettre en marche l’activité commerciale de l’entreprise. Dossier complet et validé par un formaliste (pv, cerfa m4, kbis de radiation). Vous vous apprêtez à radier votre registre de commerce?

Je leur ai envoyé le nouveau kbis de l'entrerprise que j'ai quitté mais cela ne suffit pas. • copie de l'insertion de l'acte de dissolution au boal et dans un quotidien national (avis) ; * acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente ;

Nos documents sont rédigés par des avocats et adaptés à votre situation. Dans une note adressée aux services fiscaux, la direction générale des impôts (dgi) a donné des précisions concernant les nouvelles modalités, au plan fiscal. Dossier complet et validé par un formaliste (pv, cerfa m4, kbis de radiation).