La dgi explique qu’aux termes des dispositions de l'article 39 de la lfc 2009, la radiation du registre de commerce était subordonnée à la présentation d'une attestation de situation fiscale,.

Radiation registre du commerce. Infogreffe est le registre national du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de commerce Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce et qu'elle cesse ses activités, elle doit être radiée. * acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente ;

Radiation au registre du commerce et des sociétés: Dans une note adressée aux services fiscaux, la direction générale des impôts (dgi) a donné des précisions concernant les nouvelles modalités, au plan fiscal. Ad fermez votre entreprise dans les meilleures conditions.

Dossier complet et validé par un formaliste (pv, cerfa m4, kbis de radiation). • copie de l'insertion de l'acte de dissolution au boal et dans un quotidien national (avis) ; Voilà un problème que l'on rencontre fréquemment en pratique :

La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés est une opération “technique” qui n’entraîne pas, en soi, la disparition de la personne morale. Dans un entretien accordé à l'aps, le ministre a fait savoir que ces mesures interviennent en concrétisation des orientations Un entrepreneur mettant un terme à son activité peut obtenir un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés.

Une radiation peut être décidée par le greffe s’il n’est pas est informé du changement d’adresse. • original de l'extrait du registre du commerce ; L'assedic me demande un document prouvant ma radiation du registre du commerce.

Le dossier doit comporter, les pièces suivantes: Cette inscription est nécessaire pour mettre en marche l’activité commerciale de l’entreprise. Radiation d’office du registre du commerce faisant suite à une décision de justice :