Elle leur permet de se constituer une retraite et de bénéficier de compléments en garanties dont les cotisations sont déduites du revenu imposable.

Qu est ce que la loi madelin. Les artisans, commerçants et professions libérales. Le dispositif mis en place leur permet ainsi de cotiser volontairement dans le cadre. La loi madelin est un dispositif fiscal qui vous permet en tant que professionnel indépendant d'améliorer votre couverture sociale en déduisant de vos revenus les cotisations de vos contrats santé, prévoyance, retraite et perte d'emploi dans certaines limites.

Elle peut également concerner les contrats de prévoyance ou les retraites complémentaires. Vous quittez la sécurité sociale pour une affiliation obligatoire au régime social des indépendants (rsi). Pour amortir les inégalités du régime de sécurité des indépendants rsi, le gouvernement a décrété en 1994 une loi dite loi madelin qui a pour objectif d’amener le niveau de protection sociale des travailleurs non salariés à un niveau satisfaisant en prenant en compte leur besoins spécifiques.

Votée en 1994, la loi madelin permet à certains actifs de cotiser pour une retraite complémentaire ou d'avoir droit à d'autres dispositifs. Origines de la loi madelin La loi madelin a pour objectif d’améliorer la couverture retraite et santé des tns (travailleurs non salariés) tout en offrant des conditions fiscales avantageuses car les cotisations sont déductibles du revenu fiscal.

Qu’est ce que le contrat madelin ? La loi madelin, promulguée le 11 février 1994, leur offre la possibilité de souscrire un contrat prévoyance et d’avoir des avantages fiscaux. Le point sur les contrats retraite madelin :

La loi madelin permet aux travailleurs non salariés (commerçants, professions libérales, artisans…) de déduire les cotisations acquittées en prévoyance / santé, retraite et chômage de leur revenu professionnel imposable, sous réserve d’adhérer à un contrat dit «. La loi madelin est un dispositif fiscal qui vous permet en tant que professionnel indépendant d'améliorer votre couverture sociale en déduisant de vos revenus les cotisations de vos contrats santé, prévoyance, retraite et perte d'emploi dans certaines limites. Qu’est ce que la loi madelin ?

La déduction fiscale est plafonnée. Contrairement aux salariés du secteur privé, les professionnels indépendants ne peuvent pas bénéficier d’une assurance santé collective, et ainsi profiter d’une cotisation avantageuse, souvent moins chère que pour un contrat individuel. Dès que vous décidez d’adopter le statut de freelance, vous perdez le régime de protection sociale auquel vous aviez le droit en tant qu’étudiant ou salarié.