La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art.

Publication des comptes des syndicats. La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles. La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. Document adobe acrobat 527.5 kb.

Document adobe acrobat 250.6 kb. Si vos ressources sont inférieures à 230 000€, vous avez la possibilité de déposer vos comptes sur votre propre site internet. Cette obligation de transparence financière constitue l’un des critères cumulatifs permettant d’établir la représentativité des organisations syndicales de.

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à une obligation d’assurer la publicité de leurs comptes. Certes, comme l’a déjà affirmé la cour de cassation en 2012, le défaut de production de l’ensemble des documents comptables imposés par la loi ne suffit pas à caractériser l’absence de transparence financière. La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art.

Document adobe acrobat 353.0 kb. Dépôt des comptes des syndicats | publié le 10 septembre 2014 | dernière mise à jour le 26 septembre 2014. Les comptes annuels (et l’éventuel rapport du commissaire aux comptes) sont publiés dans un délai de 3 mois à compter de leur approbation.

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de. Le syndicat doit également publier, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. Publication des comptes annuels des syndicats 08/03/2017.

C’estce qui ressort de deux nouvelles décisions rendues le 17. La publication des comptes annuels est obligatoire pour toutes les organisations syndicales. Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article l.