Le dipm est issu de la nouvelle loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et son application a été précisée par décret du 31 décembre 2008.

Protection des majeurs loi du 5 mars 2007. « de la majorité et des majeurs protégés par la loi « chapitre ier « des dispositions générales « art. Renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a définitivement été adopté par le parlement le 22 février 2007.

La loi du 5 mars 2007 prévoit qu’une mesure de protection juridique ne pourra être ordonnée par le juge des tutelles qu’après audition du majeur concerné qui pourra être assisté d’un avocat. Le consentement et la recherche de l'expression de la volonté de la personne sont au coeur du dispositif de la réforme de 2007 priorité familiale dans la désignation par le juge du tuteur ou curateur. En effet, il n’est plus fait mention de « personnes incapables » mais d’un régime de.

La loi a distingué les personnes morales des personnes physiques. Le texte insiste sur le devoir d’information du majeur protégé et sur la recherche de son consentement aux décisions importantes le concernant. Le projet de loi adopté en conseil des ministres en mai 2006 a été soumis en première lecture au sénat en juin, puis à l’assemblée nationale en janvier 2007.

Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour. Si vous refusez de signer le. Une volonté politique visant à :

La protection des majeurs incapables depuis la réforme du 5 mars 2007 l'article 489 du code civil stipule que pour accomplir un acte civil il faut être capable. L’origine de la réforme : La remise du dipm est attestée par un récépissé signé par vous, ou par défaut par un parent ou une personne de votre entourage présente au moment de la remise des documents.

Les personnes physiques exerçant à titre individuel et les préposés. Limitation des mesures de protection : On peut, d’ores et déjà, noter l’évolution quant aux termes utilisés.