La loi du 5 mars 2007 a organisé et réglementé l’activité des tuteurs et curateurs désormais dénommés mandataires judiciaires à la protection des majeurs (mjpm).

Protection des majeurs loi du 5 mars 2007. Récemment ce dispositif a été modifié par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. À cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. La loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales ;

Voici la photographie rapide des innovations de la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et qui porte réforme du régime des mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice. Réforme de la protection des majeurs. La protection des majeurs incapables depuis la réforme du 5 mars 2007 l'article 489 du code civil stipule que pour accomplir un acte civil il faut être capable.

La philosophie générale de la loi du 5 mars 2007 les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a définitivement été adopté par le parlement le 22 février 2007. Une volonté politique visant à :

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs contient plusieurs principes dont certains figuraient, selon l'expression du doyen carbonnier, « en suspension » dans l'esprit de la loi du 3 janvier 1968. Accéder à la version initiale Loi 5 mars 2007 :

À l'inverse, le code civil prévoit la nullité des actes accomplis par une personne dont les facultés mentales sont altérées. L’origine de la réforme : C'est également une réponse aux critiques formulées contre la loi de 1968.

La loi a été promulguée le 5 mars 2007 elle a été publiée au journal officiel du 7 mars 2007 voir l'historique présenté en conseil des ministres le 28 novembre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 janvier 2007 et par le sénat, avec modification, le 15 février 2007. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis en place un dispositif gradué de protection et d’accompagnement. L’ouverture d’une mesure de protection nécessité d’une altération des facultés personnelles (physiques et/ou mentales) empêchant l’expression de la volonté la mise en place d’une mesure de protection.