La classe a pour fonction de regrouper dans une même catégorie les différents produits ou services.

Protection d une marque. Une protection efficace et nécessaire de la marque a) pourquoi déposer sa marque ? Ad protégez vos créations et concepts contre le plagiat ! Ad déposez votre marque dans les classes appropriées.

La seule existence d’une marque, même notable depuis de longues années, ne suffit pas à la protéger juridiquement : Avant de vous lancer dans des démarches supplémentaires comme l’immatriculation d’une entreprise ou la création d’un site internet, vous devez consulter la base de données de l’inpi pour vérifier que votre nom de marque est disponible. Fidealis® est à ce jour la solution la plus utilisée en france et en europe,

Formalités simplifiées 100% en ligne. En cas de conflits, d’attaques ou de plagiats, le droit de propriété industrielle permet d’affirmer que vous possédez les droits sur la création. Réglez vos frais de dépôt après avoir vérifié la disponibilité de votre marque.

Pour protéger votre marque, vous devez suivre la procédure de dépôt de marque auprès de l’institut national de la propriété industrielle (inpi), vous en devenez alors le propriétaire exclusif. Avant le dépôt de marque Une marque ne peut être assortie de la mention ® (registered) que si elle bénéficie d’une protection à titre de marque en suisse, en d'autres termes si elle est inscrite au registre suisse des marques.

Elle leur permet de se différencier de la concurrence et de construire une image de confiance auprès de leur clientèle. Si une marque similaire a été déposée en france dans cet intervalle, elle ne pourra pas vous être opposée. L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.

La protection de la marque le droit de marque est obtenu grâce à l’enregistrement, qui fait suite à une procédure de dépôt au cours de laquelle l’office a procédé à un examen plus ou moins approfondi en fonction des pays, a éventuellement émis des objections, et a validé le caractère enregistrable de la marque. De plus, l’inpi vous propose d’effectuer une recherche immédiate sur leur base de données en ligne ou de payer une recherche approfondie. La protection accordée par une marque enregistrée à l’inpi est valable sur le territoire français.