En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage d’une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens.

Procedure judiciaire sortie indivision. Pour éviter tout blocage, la loi a prévu plusieurs possibilités de sortir de l’indivision. Vous, ou tout autre indivisaire, pouvez sortir de l’indivision selon certaines conditions. Pour sortir d’une indivision, en cas d’impossibilité de parvenir à un partage amiable, les parties doivent saisir le tribunal de grande instance, par voie d’assignation, pour voir ordonner le partage.

Dans ce cas il faudra retourner devant le tribunal judiciaire pour qu'il tranche les difficultés. Sortie de l'indivision le liquidateur ne peut vendre le bien indivis mais il peut participer à la vente avec les autres indivisaires. Comme précisé précédemment, la vente des biens indivis nécessite l’accord unanime de l’ensemble des héritiers.

L’article 815 du code civil dispose que : Si l’un d’eux est omis, la demande est inadmissible. Il suffit de régler ces questions entre eux.

Seul le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est compétent et peut être saisi par l’assignation d’un héritier avec représentation par un avocat obligatoire dans le cadre d’une procédure de sortie d’indivision. Après avoir abordé la gestion de l'indivision et ses conflits, allant jusqu'à la nécessité de demander une habilitation judiciaire,ou la désignation d'un mandataire , les solutions de sortie de l'indivision et la notion de partage amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d'accord entre eux, dans ce nouvel article consacré. Dans ce cas, quand aucun accord n’est possible, la sortie de l’indivision se fait par voie judiciaire avec une licitation c’est à dire :

Par principe, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut vendre le bien indivis puisque le débiteur n'en est pas propriétaire. La sortie d’une indivision se matérialise par le partage des biens de la succession, auparavant répartis en lots. « nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu'il n'ait été sursis par jugement ou autrement ».

La procédure est encadrée et rythmée par la loi. Une fois que c'est fait, il faudra exécuter le décision du tribunal. La licitation est la vente d’un bien indivis qui ne peut pas être partagé.