Après avoir abordé la gestion de l'indivision et ses conflits, allant jusqu'à la nécessité de demander une habilitation judiciaire,ou la désignation d'un mandataire , les solutions de sortie de l'indivision et la notion de partage amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d'accord entre eux, dans ce nouvel article consacré.

Procedure judiciaire sortie indivision. Si l’un d’eux est omis, la demande est inadmissible. Chaque héritier reçoit une portion en fonction de la part qui lui revient dans la succession (par dévolution légale ou testament). Le juge désignera un notaire pour procéder au partage de l’indivision.

Seul le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est compétent et peut être saisi par l’assignation d’un héritier avec représentation par un avocat obligatoire dans le cadre d’une procédure de sortie d’indivision. Selon l’entente entre les héritiers, le partage se fait à l’amiable ou par voie judiciaire. Il est obligatoire d'avoir recours à un huissier pour prévenir les autres héritiers de votre intention de vendre votre part.

Tout d’abord, il faut savoir que la voie amiable est privilégiée en droit français. Pour sortir de l'indivision, plusieurs options peuvent être envisagées : Vous, ou tout autre indivisaire, pouvez sortir de l’indivision selon certaines conditions.

Mais chacun peut, à tout moment, demander la vente d’un bien pour en partager la somme. Ce qui n'était pas le cas auparavant. De même, si les copropriétaires veulent s'empêcher mutuellement de demander la vente ou le partage de l'immeuble, ils peuvent signer un acte notarié par lequel ils s'engagent à rester en indivision.

L’article 815 du code civil dispose que : L'article 815 du code civil dispose que : Pour sortir d’une indivision, en cas d’impossibilité de parvenir à un partage amiable, les parties doivent saisir le tribunal de grande instance, par voie d’assignation, pour voir ordonner le partage.

Dans ce cas il faudra retourner devant le tribunal judiciaire pour qu'il tranche les difficultés. Proposez le rachat de votre part si vous souhaitez sortir d’une situation d’indivision survenue après un héritage, la première solution est de. Bien entendu, si quelqu’un reçoit plus que sa part, il vous doit une compensation financière.