La requête en injonction de payer doit désormais être accompagnée du bordereau des documents justificatifs produits à l'appui.

Procedure d injonction de payer. La requête est l’élément déclencheur et central de la procédure d’injonction de payer. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. La demande se fait par requête auprès du greffe de la juridiction compétente.

L’intérêt principal de la procédure d. L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un juge du tribunal de commerce (ordonnance d’injonction de payer) ; Par décret publié au journal officiel le 13 octobre 2021, la procédure d’injonction de payer a été modifiée.

Elle permet, grâce à l’intervention d’acteurs judiciaires (tribunaux, juges, huissiers) de se faire rembourser une dette face à un débiteur réfractaire. Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente. Les principales modifications apportées au code de procédure civile sont les suivantes :

L’injonction de payer est une procédure permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire (une ordonnance d’injonction de payer) pour recouvrer sa créance. L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Saisir le tribunal civil est gratuit, par contre la demande auprès du tribunal de commerce est facturée environ 35 euros pour couvrir les frais de greffe. L'injonction de payer est une procédure judiciaire permettant de faire condamner un débiteur à payer la somme qu'il doit. Elle intervient dans le cadre de « petits » litiges et présente l'avantage d'être rapide (le débiteur n'ayant pas à être convoqué devant le.

Toutefois, si la requête est mal formulée, elle peut être rejetée. Un spécialiste en la matière sera. Au plus tard le 1er mars 2023, l’ordonnance portant injonction de payer sera revêtue immédiatement de la formule exécutoire et les documents justificatifs produits à l’appui de la requête devront être joints à la copie de la requête signifiée.