Peine (3) quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet :

Possession de drogue code criminel. Infractions liées aux drogues interaction avec la police. Cette infraction est assez fréquente devant les. Pour cette raison, toute personne accusée d’une infraction criminelle liée à la drogue a avantage à consulter un.

5 (1) il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i, ii, iii, iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant. Détenir de la drogue se définit comme une infraction délictuelle. Possession et trafic de drogues.

La partie 4 de la lrcdas énonce les peines maximales prévues pour la possession de drogues figurant dans les diverses annexes de la loi. Ils furent donc accusés de possession de cannabis contrairement à l'article 4 (1) (5) de la loi réglementant certaines drogues et autres. « (3) pour l’application de la présente loi :

En vertu du code criminel la possession, la possession dans le but de trafic, le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogue sont tous des actes répréhensibles par le code criminel. La possession est considérée criminelle s'il y a preuve que l'accusé exerçait un contrôle sur ladite substance, et qu'elle. On retrouve notamment à ces annexes l'opium, la morphine, la cocaïne, l'héroïne, le cannabis, le haschisch, l'amphétamine et le ghb.

7 choses à savoir sur la consommation de cannabis au québec; Un couple s'était fait arrêté par la police pour avoir fait poussé du cannabis sur leur terrain. (2) il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes i, ii, iii ou iv.

Selon le code criminel, la possession de drogue au sens prévu par la loi implique la possession de toute substance répertoriée par la loi sur les drogues. La possession de drogue (article 4 de la loi réglementant certaines drogues et autres substances), le trafic et la possession en vue de faire le trafic (article 5 (1) de la loi réglementant certaines drogues et autres substances), l’importation et l’exportation (article 6 (1) de la loi réglementant certaines drogues et. Des services juridiques gratuits ou à faible.