Plusieurs parents, à la suite d’un divorce ou d’une séparation, doivent payer une pension alimentaire pour le bénéfice de leur(s) enfant(s).

Percepteur des pensions alimentaires. Il s’agit du percepteur des pensions alimentaires. Le percepteur des pensions alimentaires doit recevoir un jugement lui ordonnant de le modifier. Officier de justice dont le rôle est de veiller à ce que les sentences prononcées en matière pénale soient exécutées.

Le parent qui omet de transmettre son paiement de pension alimentaire au percepteur des pensions alimentaires, qui refuse ou néglige de fournir des renseignements ou qui transmets de faux renseignements sur sa situation ou qui fait obstacle à un vérificateur du ministère du revenu est passible d’une amende d’au moins 800,00 $ et d’au plus 10 000,00 $. La perception des pensions alimentaires repose sur la famille monoparentale. Si le dossier est judiciarisé, revenu québec sera impliqué afin de jouer le rôle d’intermédiaire;

* perception de la pension alimentaire du débiteur. 66 % des familles monoparentales dirigées par une femme sont pauvre s. De plus, il est à noter que le percepteur des pensions alimentaires n’a aucun pouvoir afin d’annuler une pension alimentaire.

En effet, la pension alimentaire va être accordée en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant. Cette information peut vous être utile. Pour transmettre la copie de l'entente ou de la procédure judiciaire.

• lorsque les parties en font conjointement la demande (art. La perception des pensions alimentaires est ainsi devenue la responsabilité d'un fonctionnaire, le percepteur, qui sur demande de la créancière, agit en qualité de saisissant pour récupérer les arrérages qui sont dus à cette dernière. In most cases where one of your employees is required to pay support under the program, the ministère du revenu will ask you to make

Aussi, il va de la responsabilité du débiteur de payer directement au percepteur des pensions alimentaires les aliments dus au créancier. 1 ° lorsque le débiteur alimentaire est introuvable ou n’a aucun revenu; Il évalue dans quelle mesure et sous quelle forme le débiteur pourra acquitter le paiement de son amende.