L’assistance d’un avocat est parfois obligatoire.

Partie civile sans avocat. En matière de terrorisme, dans le cadre de la procédure pénale, les frais d’avocat sont pris en charge au titre de l’aide. J'ai été victime d'un accident de voiture non responsable. Comme le prévoit l'article 85 du code de procédure pénale, toute personne qui s'estime victime d'un délit ou d'un crime peut déposer plainte et se constituer partie civile devant la juridiction concernée afin d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits et la réparation du préjudice subi.

Elle se constitue partie civile pour prendre part au procès pénal. Mais je ne te le conseille pas car tu ne peux pas te défendre tout seul ! L’indication du nom de l’avocat que vous souhaitez désigner pour vous représenter dans le dossier ou la demander à bénéficier de l’assistance d’un avocat.

La demande de constitution de partie civile prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un fax adressé au tribunal au moins 24h avant la date de l'audience. Je suis convoquée mardi prochain (10 juin 2014) pour la plaidoirie des parties civile , je n'ai pas d'avocat pour me représenter et m'aider, pas les moyens d'en avoir un, pas le droit à l'aide juridictionnel. L’article 120 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, autorise désormais l’avocat de la partie civile à poser des questions et présenter de brèves observations.

La victime (ou son avocat) présente alors une demande chiffrée à laquelle sont éventuellement joints des justificatifs médicaux. Constitution de partie civile au cours des poursuites pénales après le dépôt de plainte, si le procureur de la république décide d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction, la victime qui souhaite être indemnisée a 2 options : Une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le dossier ;

Demande de constitution de partie civile. C’est notamment le cas devant les tribunaux de grande instance, compétents pour les litiges civils d’une valeur supérieure à dix mille euros. En effet, la constitution de partie civile permet à la victime, soit seule, soit par l’intermédiaire de son avocat (selon des modalités différentes) de prendre connaissance du dossier, de la nature et de la qualification pénales des faits.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il s'agit d'une démarche mise en œuvre dans le. Si vous ne connaissez pas d’avocat vous pouvez demander la désignation d’un avocat commis d’office et si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.