L’ordonnance portant injonction de payer la procédure d’injonction de payer est décrite aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

Ordonnance injonction de payer. La requête et les pièces qui l’accompagnaient sont alors restituées au créancier. Cela ne veut pas pour autant dire que la dette est effacée. L’ordonnance doit être signifiée par huissier de justice (un envoi simple ou en recommandé n’est pas suffisant).

L’ordonnance d’injonction de payer délivrée par le greffe est exécutoire mais reste suspensive jusqu’à l’expiration du délai d’opposition ou en cas d’opposition par le débiteur. Une ordonnance d'injonction de payer est une décision délivrée par un juge qui ne nécessite pas la comparution du débiteur et du créancier. L’ordonnance d’injonction de payer la demande d’ordonnance d’injonction de payer est l’une des premières étapes d’une tentative de recouvrement par voie judiciaire.

Ce refus n’a pas besoin. Le juge saisi peut refuser de faire droit à la demande qui lui est soumise. C’est la somme inscrite sur l’ordonnance par le juge qui servira ensuite de base au recouvrement engagé par le.

C’est alors au créancier qu’il appartient de signifier l’ordonnance en injonction de payer. Parmi les modification induites par cette réforme, notons que certaines sont de pure forme, d’autres plus profondes. Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

La demande se fait auprès du greffe du tribunal compétent. La requête en injonction de payer doit désormais être accompagnée du bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Etant précisé que la mise en place de cette réforme de l’injonction de payer prendra effet au plus tard le 1er mars 2023.

L’issu de la procédure sur opposition d’une injonction de payer a l’issu de l’instance un jugement est rendu et va se substituer à l’ordonnance d’injonction de payer. Simplification de la procédure au plus tard en 2023. Lorsque votre demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance en injonction de payer.