L’ordonnance du 19 septembre 1945 définit les règles de notre profession.

Ordonnance 1945 expert comptable. Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; Très attendue, la loi portant modification de l'ordonnance de 1945 sur les conditions d'exercice de l'expertise comptable a été publiée cet été. Ce qui sera très utile dans la période qui vient pour la transformation des associations de gestion agréées (aga) en agc.

L’ordonnance du 19 septembre 1945 est le texte législatif fondateur de la profession. Mais c'est surtout l'article 22 de l'ordonnance de 1945, « modifié en profondeur par la loi macron », qui a retenu l'attention des intervenants, et plus précisément « toutes les missions autorisées à partir du moment où elles ne portent pas atteinte à. J'ai déposé un dossier qui est passé en comission en juin 2006, la comission.

Elle créé l’ordre professionnel, les structures qui le représentent et précise leur fonctionnement. Leur encadrement est doublement assoupli (ord. 06 novembre 2020 accéder à la version initiale version en vigueur au 21 septembre 1945 naviguer dans le sommaire

L’application de ces normes s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux de. Par rapport au texte initialement adopté par l'assemblée nationale, la possibilité d'assister les personnes physiques a été réduite à l'établissement de leurs déclarations fiscales. La tenue de la comptabilité.

Ve r s io n e n v igu e u. L'article 2 contient à la fois la prérogative d'exercice (mission traditionnelle) et d'autres missions. Enrichir le monde du chiffre

Article 7 bis de l'ordonnance de 1945. Les missions juridiques ne doivent pas être l'objet principal de l'activité. Charte orthotypographique du journal officiel;