Office de la protection du consommateur transmettre mes documents à l'office.

Office protection du consommateur plainte. Chaque année, des milliers de québécois contactent l’office de la protection du consommateur pour se plaindre d’entreprises qui vendent des produits de mauvaise qualité ou donnent du fil à retordre aux consommateurs qui veulent qu’on respecte leurs droits. L’an passé, à pareille date, l’organisme gouvernemental rapportait avoir reçu 25 227 griefs pendant la période allant du 1 er janvier au 24 novembre 2019. Office de la protection du consommateur.

Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Actualités subscribe to related section news toutes les actualités. Ce que vous pouvez demander pour régler votre problème.

Inscrivez le numéro de référence et le code d'accès que l'office vous a envoyés par courriel. Accès à l’information et protection des renseignements personnels; Pour déposer votre plainte, vous devrez d’abord communiquer par téléphone avec un agent de l’opc qui vous donnera les instructions nécessaires.

Il est aussi interdit au commerçant de profiter de votre vulnérabilité ou de vous presser d’acheter quelque chose dont. La dgccrf peut imposer une sanction financière pour l'entreprise contrôlée, mais elle n'aboutit ni à un procès ni à une indemnisation en votre faveur. Office de la protection du consommateur pour porter plainte contre un entrepreneur à l'opc, ce dernier doit contrevenir à la loi sur la protection du consommateur.

Étape 1 valider mon identité étape 2 joindre mes documents étape 3 donner mon consentement valider mon identité. Par téléphone par écrit à nos bureaux avant de communiquer avec nous vérifiez d'abord si votre demande fait partie des sujets de consommation qui ne sont pas couverts par l’office. Outil d’aide au règlement des litiges entre consommateur et commerçants;

De plus, sachez que l’office de la protection du consommateur peut vous aider à connaître vos recours et peut vous guider dans certaines de vos démarches. Les solutions possibles à votre problème. Pas moins de 21 533 plaintes de nature pénale ou civile ont été acheminées à l’opc du 25 novembre 2019 au 24 novembre 2020, d’après un bilan publié cette semaine.