Trame de la fiche de poste (elaboree par le cdg50 en decembre 2010) :

Modification fiche de poste fonction publique. Mais une modification modifiant les attributions. Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement. Préalable de vacance de poste (4).

Elle peut donc procéder aux mouvements de personnel au sein de la collectivité ou de l’établissement dans la mesure où le nouvel emploi correspond au grade de l’agent. L’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement. L’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement.

Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail. La modification de la durée hebdomadaire de travail d’un agent la suppression d’un poste références : La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale.

La fiche de poste n’est pas un document figé, il doit évoluer en fonction des modifications de la charge de travail, de l’évolution des techniques, des missions de l’agent, du service. Le responsable rédige la fiche de poste et la remet à l'agent qui la relit, apporte les modifications ou corrections qui lui semblent utiles. En outre, tous les fonctionnaires qui sont fmpe au 7 août 2019 ont 6 mois pour élaborer leur projet de retour à l’emploi dans chaque centre de gestion concerné.

La loi de transformation de la fonction publique prévoit des dispositifs transitoires pour l’application de la dégressivité pour les agents pris en charge : Plus communément appelés mutations internes, ces changements d’affectation peuvent intervenir à la. La fiche de poste doit être conforme aux fonctions décrites dans la définition du grade, mais l’employeu peut la modifie unilatéalement.

Sinon un changement de fiche et de missions peut être considéré comme un changement d'organisation de travail et là vous pouvez consulter les élus de votre chstp de votre collectivité ou de votre centre de gestion. Validation de la fiche de poste : C’est à cet égard que le ministre répond à la question posée par monsieur masson et rappelle que si des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste, une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d’un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique.