Chaque associé s’est donc vu attribuer, dans les statuts, des parts sociales.

Modele modification statuts sarl. À la création de la société, les associés ont fixé le montant du capital social et sa répartition. Ad attestation de parution de l’annonce légale + statuts sarl paraphés et signés. Remplir le formulaire m2 selon la nature de la modification à faire ;

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Liste des formalités de modification pour une sarl. La procédure de modification des statuts d’une sarl en ligne se fait en quelques étapes simples : Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire d'une sarl:

(à adapter, par exemple : Par exemple, dans le cas de transfert de siège social, il faut joindre au dossier un justificatif. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes.

L'office fédéral du registre du commerce a élaboré des statuts type pour la sàrl en collaboration avec la commission fédérale d'experts en matière de registre du commerce. Daté et certifié conforme à l'original par. Modifier les clauses visées dans les statuts.