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Cependant, il est possible que les époux, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, signent un « pacte de séparation amiable ». Nous souhaitons nous donner deux mois pour savoir si sa rencontre. Dans les procédures de divorce, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner la résidence séparée des époux.

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Lieu de résidence des conjoints; Mais la cohabitation des époux ou des pacsés est prévue par la loi. Modèle de déclaration pour quitter le domicile conjugal.