Reconnaissance d’un enfant mariage (s) divorce (s), séparation de corps pacs ( conclusion, modification et dissolution) changement de prénom modification du nom de famille décès

Mentions marginales acte de naissance. Dans tous les autres cas, par exemple, extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage, d'un acte de moins de 75 ans, les mentions marginales seront masquées. Reconnaissance d'un enfant naturel ; Il existe une liste des mentions marginales établie par les pouvoirs publics à destination des officiers d'état civil.

Depuis l'apparition de l'état civil tel que nous le connaissons, par décret de l'assemblée nationale en date du 20 septembre 1792, la législation a adopté un certain nombre de mesures visant à apporter un supplément d'information sur les actes de naissance et, dans une moindre mesure, de mariage. Compléter modifier annuler l'acte d'état civil ou tout du moins une partie de cet acte. Si elle doit être apposée sur un acte détenu par une autre commune, il dispose du même délai pour envoyer l’avis de mention à la mairie compétente.

Liste des mentions marginales : Les mentions marginales ( au sens de « à la marge ») sont des informations portées en marge des actes d’état civil. Il contient donc différentes informations obligatoires, qui permettent de justifier l’identité d’une personne.

Depuis 1958, mention doit être portée en marge des actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs. Une mention sur un acte de naissance, de mariage ou encore de décès, est une information écrite retranscrite afin de modifier ou de compléter le contenu de l’acte d’état civil. Bonjour, dans le but d'obtenir un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales il vous faudra suivre la démarche suivante :

On peut par exemple trouver en marge du document des informations relatives à la reconnaissance d’un enfant, la mention d’un mariage, d’un divorce ou d’une séparation de corps, la conclusion d’un pacte civil de solidarité ainsi que les. Les mentions marginales, le plus souvent apposées sur l’acte de naissance ou sur l’acte de mariage, peuvent être nombreuses. Cela peut être un changement de prénom, une modification du nom de famille, la reconnaissance d'un enfant, une acquisition de la nationalité française, un mariage, pacs, divorce, une dissolution de pacs ou.

Cependant, certaines mentions marginales de séparation sont faites à la. Les principales mentions inscrites en marge d'un acte de naissance sont les suivantes : Les mentions marginales peuvent :