Une demande de marque de commerce peut être déposée par voie électronique auprès de l’office de la propriété intellectuelle du canada (opic) sur son site web.

Marque de commerce canada. La demande énonce notamment le nom et l’adresse du demandeur, la marque de commerce et les biens et services avec lesquels la marque sera utilisée au canada. Le registre comprend les marques de commerce (actives et inactives), les marques officielles et les marques interdites. L’arrêt de la cour d’appel fédérale est remarquable, car il laisse entendre d’une marque de commerce valablement enregistrée ne constitue pas nécessairement un moyen de défense efficace contre une allégation de contrefaçon et d’imitation frauduleuse, ce qui constitue un revirement majeur.

L’office de la propriété intellectuelle du canada (opic) a finalement déposé la très attendue ébauche du projet de règlement sur les marques de commerce (règlement) le 19 juin dernier. Demandes n'utilisant pas la liste préapprouvée des produits et des services : Aéronote md, aéro or md, aéroplan md.

Vous pouvez déposer une demande de marque en ligne sur le site web de l'opic (office de. 14 janvier 2019 demandes utilisant la liste préapprouvée des produits et des services : Pour rester dans l’esprit de la saison de remise de prix, voici notre sélection dans le domaine des marques de commerce au canada pour 2016.

À cet effet, la loi sur les marques de commerce (canada) prévoit, à son article 48, qu'une marque de commerce est transférable en totalité ou en partie à l'égard de certains produits ou services. Air canada md, air canada express md, air canada rouge md, vacances air canada md, le logo feuille d’érable md. Une marque de commerce se compose d'un mot, d'un son ou d'un dessin ou encore d'une combinaison de mots, de sons ou de dessins et sert à distinguer les produits ou les services proposés par une personne ou une organisation de ceux proposés par la concurrence.

Présentement, le délai d’examen d’une marque de commerce au canada pourrait être autour de 24 mois. Après avoir tant investi dans l'identité de votre marque, vous avez besoin d'une équipe hautement efficace et perspicace de professionnels des marques de commerce qui possèdent une expérience approfondie pour enregistrer en toute sécurité et commercialiser avec succès vos marques de commerce, et pour en surveiller. Contrat de cession d'une marque de commerce.

Une marque de commerce peut protéger une combinaison de mots, de sons ou de dessins utilisés pour distinguer vos produits et services de ceux d'autres personnes sur le marché. Toutefois, certaines formes de marques de commerce non traditionnelles, comme le son, l’odeur, le goût, la texture et les façons d’emballer le produit ne peuvent être enregistrées que si le requérant peut démontrer que la marque de commerce est devenue distinctive au canada, ce qui nécessite une preuve solide. (3) une marque de commerce mise au canada sur des produits ou sur les emballages qui les contiennent est réputée, quand ces produits sont exportés du canada, être employée dans ce pays en liaison avec ces produits.