64 de la constitution2 (cst.),3 arrête:

Loi sur les faillites. Droit de la faillite et insolvabilité. Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; Rapports annuels de la commission supérieure de codification;

La loi du 11 août 2017 introduit quelques nouveautés dans le droit de la faillite avec pour double objectif de mieux protéger les tiers des entreprises défaillantes et de permettre à celles qui sont en difficulté passagère de mieux se reprendre. Autrement dit, la faillite vous permet d’effacer vos dettes et de mettre fin à votre situation d’endettement en quelques mois. Les notes explicatives qui suivent sont principalement tirées de l’exposé des motifs du projet de loi.

( claim provable in bankruptcy, provable claim or claim provable) La faillite est un processus qui vous permet de vous libérer de la majorité de vos dettes par la remise de certains de vos biens. En outre, plusieurs points ont été remaniés en profondeur et certaines modifications ponctuelles apportées.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (lp)1 du 11 avril 1889 (etat le 1er janvier 2020) l’assemblée fédérale de la confédération suisse, vu l’art. L'administration des biens du failli est confiée à un curateur nommé par le tribunal. Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.

1) rendre la législation relative à l’insolvabilité plus cohérente et l. Voici les principales tapes et les conditions pour faire faillite. La réforme veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.

Récemment, le législateur a modifié la loi du 8 août 1997 sur les faillites pour introduire le registre central de la solvabilité et plus récemment encore, il a promulgué la loi du 11 août 2017 qui entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 1er mai 2018. Index alphabétique acte inopposable actes conservatoires action en comblement du passif action individuelle : Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :