Retour sur les raisons d’un ralentissement de la profession.

Loi sur le notariat. Loi sur le notariat (ln) du 15.12.2004 (état 01.03.2014) le grand conseil du canton du valais vu l'article 55 du titre final du code civil suisse; Cette nouvelle voie d'accès a permis l'installation de près de 700 nouveaux notaires en 2019. Dans les cas douteux, il peut s'affranchir de cette responsabilité en prouvant que les parties ont agi contre son gré.

Sur la proposition du conseil d'etat, du 15 mai 1996, décrète: 1 règlement sur l’administration et la régie interne de la chambre des notaires du québec La wi sur le notariat, son évolution et son histoire (suite et fin)l ~ julien s.

Le règlement sur les sociétés de notaires en fixe le cadre afin de rendre l’exercice de la fonction notariale en société conforme aux règles de la déontologie, aux obligations comptables et financières des notaires, et au respect des obligations qui découlent de la responsabilité. 3le département établit la liste des textes légaux et réglementaires correspondant aux matières indiquées. Le notariat était régi par un texte qui remonte à 1925.

Mackay* beaucoup de choses se sont passées depuis la modifica­ tion apportée en 1986 à la loi sur le notariat par le chapitre 95 des lois du québec, sanctionnée le 19 décembre 19862 • nous avions alors étudié toutes les lois se rapportant à la pratique Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties. La loi sur le notariat régit la fonction de notaire et l'exercice de ses attributions et décrit les règles auxquelles la profession est assujettie.

L’article 1 dispose que « les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux acte de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses* et expéditions**.». Rapports annuels de la commission supérieure de codification; 100 1 le notaire qui exerce des activités devenues incompatibles avec la pratique du notariat est tenu d'y mettre fin, s'il entend continuer à pratiquer le notariat, dans un délai d'un an dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

19 1la commission apprécie globalement l'examen écrit, d'une part, et l'examen oral, d'autre part. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi. La loi organique du notariat autorise le notaire à exercer sa profession sous forme de société.