Toutefois, ces honoraires ne doivent pas dépasser le taux de rendement de ces fonds.

Loi sur le curateur public. En plus de changer sa désignation, la curatelle publique deviendra le curateur public, on revoit sa mission en profondeur. Il s’agit des citoyens les plus démunis de notre société, à un point tel qu’ils sont dans l’incapacité d’exercer leurs droits et doivent se faire représenter par un tiers. Projet de loi n° 18, loi modifiant le code civil, le code de procédure civile, la loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes dans cette page, les documents en format pdf sont conformes à l'imprimé.

Le curateur public est une personne nommée par le gouvernement du québec. Selon la loi sur le curateur public, c'est le gouvernement qui nomme une personne pour agir à titre de curateur public.la majorité des personnes sous sa juridiction sont hébergées dans le réseau de la santé, soit. Elle permet aussi au curateur public de déterminer la nature et l’objet de la sûreté, s’ils n’ont pas été.

La loi modifiant le code civil, le code de procédure civile, la loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes fera une différence réelle et positive dans la vie de milliers de québécois lorsqu’elle entrera en vigueur, d’ici juin 2023. Cette personne devient tuteur ou curateur et a entre autres comme fonction de protéger les droits et les biens des adultes inaptes. Le curateur public est un acteur important dans le domaine de la santé qui joue un rôle capital dans la protection des personnes vulnérables.

Civile, la loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes le parlement du québec décrète ce qui suit : Le curateur public peut donc agir quand les services publics sont en cause. Le curateur public peut facturer pour la gestion des fonds collectifs dont le portefeuille est composé uniquement de placements ayant des échéances de moins de 2 ans une somme équivalant à 1,5% par année de l’actif moyen sous gestion, payable mensuellement.

(absent) public trustee means the public trustee appointed under subsection 2(1). Cette loi propose principalement une révision des dispositions législatives relatives à la protection des. Le curateur public exerce les attributions que lui confèrent le code civil, la présente loi ou toute autre loi.

Son mandat est d’une durée de cinq ans. Les avis donnés avant le 1 er avril 2006 par le curateur public dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur provisoire de biens confiées au ministre du revenu en application de la loi sur le curateur public sont réputés avoir été donnés par le ministre du revenu. Il fait enquête sur les biens en déshérence, les biens confisqués pour quelque motif au profit de la couronne ou ceux sur lesquels la couronne du chef de l’ontario peut avoir un intérêt.