Puisque cette protection est prévue par la loi, le consommateur n’a besoin d’aucun document pour qu’elle s’applique.

Loi sur la protection du consommateur automobile. Ville, date recommandé sous toutes réserves adresse du commerçant objet : L’application des dispositions auxquelles doivent se conformer tous les commerçants d’automobiles d’occasion annexées au présent décret est étendue à tous les commerçants d’automobiles d’occasion, pour l’ensemble du territoire du québec. Tarifs, franchise en cas d'accident, etc.

Charte orthotypographique du journal officiel; La réparation d’automobiles est régie par la loi sur la protection du consommateur (lpc) ainsi que par son règlement d’application. Les avis du conseil d'état rendus sur les projets de loi;

Un consommateur est une personne physique. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi. Vous trouverez dans ce texte un résumé de vos obligations envers le consommateur (le client).

Est interdite la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l’inexécution de son obligation, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages, dont le montant ou le pourcentage est fixé à l’avance dans le contrat, autres que l’intérêt couru. Les articles 155 à 165 ne s’appliquent pas à une automobile neuve qui a fait l’objet d’un contrat de location comportant une clause d’option d’achat dont le locataire décide de se prévaloir, ou comportant le droit d’acquisition prévu à l’article 150.29 ou 150.30 que le consommateur décide d’exercer. La loi sur la protection du consommateur prévoit spécifiquement des solutions et des recours particuliers pour les personnes considérées comme des consommateurs sous cette loi, comme la possibilité de mettre fin au contrat dans certaines circonstances.

Information et protection du consommateur l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Parce que pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables. Régit les contrats conclus entre consommateurs et commerçants;

En matière d'assurances, le nouvel article l. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.