( claim provable in bankruptcy, provable claim or claim provable)

Loi sur la faillite. Vos ferr et vos reer, sauf les sommes qui y ont été versées moins de 12 mois avant la faillite (des exceptions s’appliquent); L’objectif de la réforme était de mettre en avant et de favoriser la seconde chance du failli. Keystone le droit actuel permet déjà de sanctionner les abus en matière de faillites.

Réclamation prouvable en matière de faillite ou réclamation prouvable toute réclamation ou créance pouvant être prouvée dans des procédures intentées sous l’autorité de la présente loi par un créancier. La nouvelle loi relative aux faillites remplace donc le principe de l'excusabilité par une quittance rapide des dettes. Rapports annuels de la commission supérieure de codification;

A compter de 0 heures du jour du jugement déclaratif de la faillite, le failli est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens. La loi prévoit désormais que l’actif de la faillite n’inclut pas « les biens, les montants, sommes et paiements que le failli recueille a` partir de la déclaration de la faillite en vertu d’une cause postérieure a` la faillite ». Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.

Le projet de loi initial est depuis divisé en deux projets de loi. Entreprendre, c’est prendre des risques. Nous y avons regroup les bases il existe encore d'autres loi sur la faillite sur les faillites schoenen met steunzolen gent divers pays.

Tous les paiements, opérations ou actes faits par le failli depuis ce jugement sont nuls. L'un consacré à la modernisation du droit des faillites, l'autre à l'établissement de procédures de dissolution administrative sans liquidation. Cela signifie que l’entreprise n’a plus suffisamment d’argent pour continuer ses opérations.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (lp)1 du 11 avril 1889 (etat le 1er janvier 2020) l’assemblée fédérale de la confédération suisse, vu l’art. Parfois aussi, celui de tout perdre. Voici les principales tapes et les conditions pour faire faillite.