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Loi protection du consommateur. Décret concernant la politique d’exactitude des prix pour des commerçants. La loi sur la protection du consommateur : Lois sur la protection du consommateur au canada | cliquezjustice.ca aller au contenu principal fermer tous actualités blogues dossiers spéciaux

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la constitution. Ce règlement prévoit dans son article 6, paragraphe i, institué selon son préambule pour la protection du consommateur, une disposition selon laquelle un contrat conclu entre une personne physique, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne, le professionnel,. Les avis du conseil d'état rendus sur les projets de loi;

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est. Prévoit des protections particulières pour certains types de contrats (crédit, commerce itinérant, vente à distance, vente et réparation d’automobiles. Loi sur la protection du consommateur.

Prévoit une garantie de base, la garantie légale, sur tous les biens et services; Une entreprise spécialisée dans la réparation de véhicules qui n'a pas fourni à son client une estimation écrite du coût des travaux doit lui verser 1 000 $ en réduction de [. En savoir plus dans notre dossier!

Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés ; Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à.

Il protège aussi le consommateur contre des pratiques illicites telles que l'abus de faiblesse ou les ventes liées. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services. La loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection.