Placer la personne ayant une altération de ses facultés personnelles médicalement constatée au cœur du dispositif ;

Loi du 5 mars 2007 protection des majeurs. Loi 5 mars 2007 : Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; Voici la photographie rapide des innovations de la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et qui porte réforme du régime des mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.

Assurer le respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables préambule le nouveau régime français de protection juridique des majeurs a été mis en œuvre il y a dix ans, par la loi du 5 mars 2007. Le renforcement des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure de protection judiciaire. Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a définitivement été adopté par le parlement le 22 février 2007.

Les principaux points du texte de loi sont : Mettre en place une révision. La réforme avait deux objectifs principaux :

Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée. Diminuer le nombre d'ouverture de nouvelles mesures ; La philosophie générale de la loi du 5 mars 2007 les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs comporte plusieurs dispositions visant à renforcer l’effectivité des droits des personnes protégées. La loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales ; Son objectif de protéger les personnes vulnérables, en situation de handicap ou âgées, repose sur des.

Limitation des mesures de protection : Les avis du conseil d'état rendus sur les projets de loi; Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi.