Voici la photographie rapide des innovations de la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et qui porte réforme du régime des mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.

Loi du 5 mars 2007 protection des majeurs. Placer la personne ayant une altération de ses facultés personnelles médicalement constatée au cœur du dispositif ; Cette loi a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs contient plusieurs principes dont certains figuraient, selon l'expression du doyen carbonnier, « en suspension » dans l'esprit de la loi du 3 janvier 1968.

Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; La loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs. 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi. La loi du 5 mars 2007 prévoit qu’une mesure de protection juridique ne pourra être ordonnée par le juge des tutelles qu’après audition du majeur concerné qui pourra être assisté d’un avocat. La loi du 5 mars 2007 a consacré la place des droits fondamentaux dans la protection juridique des majeurs.

À défaut, l’absence d’audition devient une cause de nullité. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs comporte plusieurs dispositions visant à renforcer l’effectivité des droits des personnes protégées. 1 a près de nombreux rapports, débats, projets, la loi promulguée le 5 mars dernier, portant réforme des mesures de protection juridiques des majeurs, a été votée « en urgence » et laisse finalement un goût d’inachevé.

Et de mise en œuvre du protocole de coordination des actions de. La loi a été promulguée le 5 mars 2007 elle a été publiée au journal officiel du 7 mars 2007 voir l'historique présenté en conseil des ministres le 28 novembre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 janvier 2007 et par le sénat, avec modification, le 15 février 2007. Loi 5 mars 2007 :

Séparer les mesures d’accompagnement social ; Modalités de demande •un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.