Des regroupements pressent québec de déposer sa réforme du droit de la famille.

Loi conjoint de fait 2015. Au québec, les lois qui accordent les mêmes droits aux conjoints de fait et aux conjoint mariés ou unis civilement sont les suivantes : L’union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage» , existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Les conjoints de fait pourraient avoir les mêmes obligations financières que les couples mariés dès qu’ils deviennent parents.

L’enrichissement injustifié (ou enrichissement sans cause) permet à l’un des conjoints de récupérer une somme d’argent, dans le cas où l’un des conjoints de fait se serait. Jorf n°0301 du 29 décembre 2015. Que signifie être « conjoints de fait » ?

À titre d’exemple, en cas de décès de l’un d’eux, l’autre pourrait recevoir la rente de conjoint survivant versée par la régie des rentes du québec, dépendamment de la durée de la vie commune. La loi n’accorde pas de protection aux conjoints de fait qui se séparent au québec. Peu importe le nombre d’années depuis lequel vous êtes en couple, vous êtes considérés comme conjoints de fait si vous vivez au sein d’une union de fait sans être mariés ou unis civilement.

Le régime obligatoire, qui prévoit le partage des biens et le soutien alimentaire entre conjoints lors de la dissolution du mariage ou de l’union civile, et un régime de pleine autonomie, qui laisse les conjoints de fait totalement libres de convenir des conséquences d’une rupture. Manuel valls, premier ministre, il avait été adopté en première lecture avec modifications par l'assemblée nationale le 5 mai 2015, après engagement de la procédure accélérée le 19 mars 2015. Même s’ils choisissent parfois de ne pas se marier, plusieurs couples ignorent qu’ils ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés.

Les conjoints de fait se partagent des responsabilités financières, familiales et domestiques. Toutefois, ils ont certains droits et ils doivent remplir quelques obligations, notamment envers leurs enfants. Projet de loi n° 32, loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait.

Se protéger quand on est conjoints de fait. Toutefois, le code civil a prévu qu’il est possible de recourir au principe d’enrichissement injustifié dans certains cas. Les conjoints de fait n'ont ni droit, ni devoir, ni obligation spécifique l'un à l'égard de l'autre et ce, quelle que soit la durée de l'union de fait.