Elle s’applique à l’échelle du pays, aux entreprises fédérales et la fonction publique fédérale.

Loi canadienne sur les droits de la personne. De la loi canadienne sur les droits de la personne. Qui s'occupe de faire respecter la charte? 2 la présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du parlement du canada, au principe suivant :

Exiger d’une personne qu’elle soit vaccinée pour pouvoir travailler ou voyager n’est pas discriminatoire en vertu de la loi canadienne sur les droits de la personne. La loi canadienne sur les droits de la personne est un document législatif de vaste portée qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique et d'autres motifs. Les personnes peuvent se tourner vers la loi canadienne sur les droits de la personne pour se protéger contre le harcèlement ou la discrimination fondés sur un ou plusieurs des 11 motifs de discrimination.

2 la présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du parlement du canada, au principe suivant : Les modifications proposées comprennent le rétablissement d’un article 13 modifié, des améliorations au processus des plaintes en matière de discours haineux et des mesures de. Des pays ont adopté des lois protégeant les droits de la personne, pour veiller à ce que des individus et des gouvernements soient tenus responsables lorsqu’ils ne respectent pas les droits de la personne.

La loi canadienne sur les droits de la personne, adoptée en 1977, protège également les droits de la personne dans les secteurs public et privé fédéraux (par exemple les banques, le transport ferroviaire, les télécommunications et le transport interprovincial), particulièrement en ce qui concerne le droit à l’égalité et à l’absence de. Il s'agit de la première loi des droits de la personne au niveau fédéral au canada, bien qu'une « charte des. Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral.

La loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 protège contre la discrimination les personnes au canada employées par le gouvernement fédéral, les gouvernements des premières nations ou les entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral, comme les banques, les entreprises de camionnage, les télédiffuseurs et les sociétés de. Au canada, des lois contre la discrimination existent pour protéger et défendre les intérêts des peuples autochtones. Le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures.

40.2 la commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites contre un employeur, au sens de ce terme dans la loi sur l’équité dans la rémunération du secteur. En 1996, la loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée pour inclure de manière précise l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination. Elle traite de tous les types de discrimination fondés sur la race, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, le statut familial, etc.