En incluant l'orientation sexuelle dans la loi, le parlement déclarait catégoriquement que les gais, les lesbiennes et les bisexuels du canada ont droit « à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures.

Loi canadienne sur les droits de la personne. Exiger d’une personne qu’elle soit vaccinée pour pouvoir travailler ou voyager n’est pas discriminatoire en vertu de la loi canadienne sur les droits de la personne. Elle traite de tous les types de discrimination fondés sur la race, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, le statut familial, etc. 40.2 la commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites contre un employeur, au sens de ce terme dans la loi sur l’équité dans la rémunération du secteur.

Le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures. Le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures. Au canada, vos droits de l’homme sont protégés par les lois provinciales, territoriales, fédérales et internationales.

La commission est responsable de faire respecter les droits garantis par la charte. Elle s’applique à l’échelle du pays, aux entreprises fédérales et la fonction publique fédérale. Les modifications proposées comprennent le rétablissement d’un article 13 modifié, des améliorations au processus des plaintes en matière de discours haineux et des mesures de.

La loi interdit toute discrimination fondée sur une déficience physique ou mentale. De la loi canadienne sur les droits de la personne. Larace, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l.

Loi canadienne sur les droits de la personne r.s.c., 1985, c. La loi canadienne offre une protection contre la discrimination fondée sur les motifs suivants : Department of supply and services, ottawa (ontario).

Au canada, des lois contre la discrimination existent pour protéger et défendre les intérêts des peuples autochtones. La loi canadienne sur les droits de la personne, adoptée en 1977, protège également les droits de la personne dans les secteurs public et privé fédéraux (par exemple les banques, le transport ferroviaire, les télécommunications et le transport interprovincial), particulièrement en ce qui concerne le droit à l’égalité et à l’absence de. 2 la présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du parlement du canada, au principe suivant :